| ART. 5 | N°CL205 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Dessus, M. Kemel, M. Vauzelle, M. Bies, M. Kalinowski et M. Boudié |
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ARTICLE 5
I. - A la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« aux conseils départementaux, »
II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« et départementaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La soumission pour avis des conseils départementaux sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets est inutile dans la mesure où les départements n’ont plus, de par le présent projet de loi, de compétences en matière de planification déchets.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’obligation d’avis des départements intra régionaux autant que des départements limitrophes.