| ART. 6 | N°CL210 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL210
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Ciot, Mme Dessus, M. Vauzelle, M. Bies, M. Burroni, M. Kalinowski et M. Boudié |
----------
ARTICLE 6
Au 7ème alinéa, après les mots « d’équilibre et d’égalité des territoires» insérer les mots :
«, de destination générale des différentes parties du territoire et d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le SRADDET est construit sur le modèle des schémas régionaux d’aménagement prévus pour les régions d’Outre-mer à l’article L. 4433-7 du Code général des collectivités territoriales.
Au fil des discussions parlementaires plusieurs éléments structurants du SRADDET ont été supprimés, dont les mentions relatives à la destination des différentes parties du territoire et l’implantation des infrastructures.
Sans se préoccuper de ces questions, les SRADDET passeraient à côté de dimensions tout à fait essentielles de l’aménagement du territoire.
L’expérience des schémas régionaux d’aménagement montre que dans cet exercice de planification les régions d’Outre-mer n’ont aucunement empiété sur les compétences des autres collectivités.
Cet amendement permet donc de revenir à l’esprit de la compétence de planification en matière d’aménagement du territoire.