| ART. 2 | N°CL22 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« avec »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« les organismes consulaires et la chambre régionale d’économie sociale et solidaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation contient un volet relatif à l’économie sociale et solidaire.
Il convient donc que la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire soit consultée par la Région en vue de l’élaboration de ce schéma, conformément à l’esprit et aux dispositions de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
L’objet de cet amendement est de réintégrer cette disposition