| ART. 6 BIS A | N°CL220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL220
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, M. Bies, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Ciot, M. Kemel, M. Vauzelle, M. Burroni, M. Kalinowski et M. Boudié |
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ARTICLE 6 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Etant donné le contenu des SRADDET tel qu’adopté à l’article 6, il convient de supprimer la possibilité d’élaboration de chartes régionales d’aménagement comme le prévoit cet article.