| ART. 36 SEPTIES | N°CL239 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL239
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Ciot, Mme Dessus, M. Kemel, M. Bies, M. Burroni, M. Kalinowski et M. Boudié |
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ARTICLE 36 SEPTIES
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les régions regroupées, le règlement intérieur de la région où se trouve le chef-lieu provisoire de région s’applique, à titre temporaire, jusqu’à l’adoption du règlement intérieur de la nouvelle région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne précise pas quel règlement devra s’appliquer aux régions qui font l’objet d’un regroupement en janvier 2016. Cet amendement permet d’indiquer le règlement applicable aux régions regroupées dans l’attente d’une délibération fixant le règlement de la nouvelle entité régionale.