| ART. 37 | N°CL241 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL241
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Ciot, Mme Dessus, M. Vauzelle, M. Bies, M. Kalinowski et M. Boudié |
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ARTICLE 37
A l’alinéa 10, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « dix »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, en cas de désaccord de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, s’agissant de la compensation des charges d’investissement, la période de dix ans précédant la date du transfert de la compétence en cause comme période de référence pour le calcul de la compensation desdites charges.