| ART. 37 | N°CL242 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL242
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, Mme Tallard, Mme Alaux, M. Aylagas, Mme Beaubatie, M. Ciot, Mme Dessus, M. Bies, M. Kalinowski et M. Boudié |
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ARTICLE 37
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat qui permet aux départements de continuer à participer au capital de sociétés d’économie mixte locales dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité.
Dans un contexte de suppression de la clause de compétence générale et de suppression des doublons, cette disposition n’a pas lieu d’être et introduit un contournement de l’objectif de ce projet de loi de clarification des compétences.