| ART. 2 | N°CL26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 2
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 4251‑14. - Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. »
II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'y a pas lieu d'instaurer une exception pour les métropoles et leur permettre d'élaborer un document distinct en cas de divergence avec la région.