| ART. 22 | N°CL270 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL270
présenté par
| M. Potier, Mme Capdevielle, Mme Gaillard, M. Clément, M. Kemel, Mme Guittet, M. Fournel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Imbert, Mme Laclais, M. Premat, M. Delcourt, Mme Biémouret, Mme Santais, M. Le Roch, Mme Le Loch, Mme Martine Faure et M. Travert |
----------
ARTICLE 22
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. Compléter la fin du paragraphe II de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants :
« , y compris lorsque la convention a pour objet la mise en commun de l’instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires des communes membres des différents établissements publics contractants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un certain nombre de communautés souhaitent commencer à travailler ensemble sur différents sujets afin d’anticiper une fusion de leurs périmètres dans le cadre de la mise en œuvre des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale. L’objectif est de commencer à mieux connaître le fonctionnement interne de chaque collectivité et à harmoniser les pratiques d’instruction à l’échelle du futur PLU. A défaut de cadre juridique adapté, le présent amendement prévoit la possibilité de créer un service unifié entre plusieurs EPCI à fiscalité propre y compris pour instruire des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires des communes membres des différents établissements publics contractants. Une telle unification des services évitera au futur EPCI en charge de l’instruction de devoir conventionner avec chacune des communes concernées.