| ART. 2 | N°CL28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Tombé
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 2
Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli à l'amendement CL 27 qui supprime la possibilité deconventionnement avec le département concernant les zones « rurales et hyper-rurales ». Cette disposition est particulièrement floue.