| ART. 5 | N°CL31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 5
I. - A la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« aux conseils départementaux, »
II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« et départementaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'y a pas lieu à maintenir une compétence départementale à l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets