| ART. 3 | N°CL315 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL315
présenté par
| M. Piron et M. Zumkeller |
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ARTICLE 3
I. - A l'alinéa 11, après le mot :
« création »,
insérer les mots :
«, la transmission, la reprise, le maintien, le développement »
II. - En conséquence à l'alinéa 21, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre le texte en conformité avec les règles européennes en vigueur.
Le texte actuel limite les motifs qui autorisent les régions à octroyer des aides aux entreprises en phase de création ou d'extension d'activité. Il ignore ainsi les règlements européens sur les aides qui permettent d'accompagner d'autres finalités relatives à la vie d'une entreprise.