| ART. 6 BIS A | N°CL329 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL329
présenté par
| M. Piron et M. Zumkeller |
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ARTICLE 6 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Etant donné le contenu des SRADDET tel qu’adopté à l’article 6, il convient de supprimer la possibilité d’élaboration de chartes régionales d’aménagement prévue par cet article.