| ART. 30 BIS | N°CL336 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL336
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 30 BIS
I.- Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui n’auront pas été regroupées au 1er janvier 2016 »
II.- Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les régions qui auront été regroupées à compter du 1er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prévoir un délai supplémentaire pour les régions regroupées portant à cinq ans l’obligation de dématérialisation de leurs pièces comptables.