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ART. 35N°CL337

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Tombé

AMENDEMENT N°CL337

présenté par

M. Piron et M. Zumkeller

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ARTICLE 35

Au 3ème alinéa, substituer aux mots « de l’article 8 », les mots :

« des articles 5, 8, 8 ter et 11 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés au plan déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l’article 5 du projet de loi ainsi que ceux dédiés à la gestion des transports ferroviaires départementaux et des ports, en cohérence avec la demande de rétablissement de ces transferts.