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ART. 35 | N°CL337 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL337
présenté par
M. Piron et M. Zumkeller |
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ARTICLE 35
Au 3ème alinéa, substituer aux mots « de l’article 8 », les mots :
« des articles 5, 8, 8 ter et 11 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés au plan déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l’article 5 du projet de loi ainsi que ceux dédiés à la gestion des transports ferroviaires départementaux et des ports, en cohérence avec la demande de rétablissement de ces transferts.