| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL347 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL347
présenté par
| M. Ollier |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l'alinéa 216, supprimer les mots :
" au titre des exercices 2016 à 2020"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en oeuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) répond à ce besoin.