| ART. 6 | N°CL35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Tombé
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 6
À l'alinéa 44, rétablir ainsi le 8° :
« 8° Le comité national trames vertes et bleues prévus à l’article L.371-2 du code de l’environnement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le SRCE étant intégré au SRADDET, il semble cohérent de prévoir un consultation du Comité national trames vertes et bleues compétent pour son élaboration, comme l'avait adopté l'Assemblée en première lecture