| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL354 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL354
présenté par
| M. Ollier |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l'alinéa 254, supprimer les mots :
"au titre des exercices 2016 à 2020,"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser l'architecture fiscale découlant de la création de la Métropole du Grand Paris