| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL355 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL355
présenté par
| M. Ollier |
----------
ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l'alinéa 259, supprimer les mots :
"au titre des exercices 2016 à 2020,"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation à rendre durable la dotation de soutien à l'investissement territoriale que la Métropole du Grand Paris est tenue d'instituer