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ART. 17 SEPTDECIES | N°CL357 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL357
présenté par
M. Ollier |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Supprimer l'alinéa 270
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser tant les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre que celles des Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin. Et celle des compétences de la MGP nécessite également des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) répond à ce besoin.