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ART. 17 SEPTDECIESN°CL357

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL357

présenté par

M. Ollier

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ARTICLE 17 SEPTDECIES

Supprimer l'alinéa 270

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à pérenniser tant les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre que celles des Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin. Et celle des compétences de la MGP nécessite également des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) répond à ce besoin.