| ART. 6 | N°CL36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 6
I. - Après le mot :
« vigueur »,
supprimer la fin de l’alinéa 58 ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer les mots :
« ou aux intérêts nationaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé qu’en raison du non respect des lois et règlements en vigueur, y compris les règles d’élaboration de ce schéma.
Il s’agit d’éviter que l’état bloque un SRADDET pour des motifs d’opportunité politique.