Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 21 BIS BN°CL386

ASSEMBLÉE NATIONALE

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

AMENDEMENT N°CL386

----------

ARTICLE 21 BIS B

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.