| ART. 6 | N°CL389 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Tombé
AMENDEMENT N°CL389
présenté par
| M. Piron et M. Zumkeller |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l'alinéa 56 :
"Lorsqu'une majorité d'établissements publics de coopération intercommunale représentant une majorité de la population émet un avis défavorable au projet de schéma, la région doit l'approuver à la majorité des deux tiers."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une minorité de blocage pour l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.