Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 6N°CL39

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Adopté

AMENDEMENT N°CL39

présenté par

M. Molac et M. Coronado

----------

ARTICLE 6

Supprimer l'alinéa 56.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément avec ce qu'avait adopté l'Assemblée en première lecture, il n'y a pas lieu d'instaurer une possibilité de blocage de l'adoption du SRADDET par les EPCI ou les départements, blocage qui pourrait être constamment renouvelé.