| ART. 8 | N°CL41 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 8
À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 1221-2, les mots : « des départements et » sont supprimés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d’exercer également la compétence en matière de transports à la demande. Cet amendement répond ainsi à l’objectif de rationaliser les compétences des collectivités territoriales en matière de transports.
Il reprend l'amendement du gouvernement de rétablissement de l'article, déposé au Sénat.