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ART. 17 SEPTDECIESN°CL413

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Adopté

AMENDEMENT N°CL413

présenté par

M. Caresche

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ARTICLE 17 SEPTDECIES

Après l'alinéa 273, insérer l'alinéa suivant :

« XII. Au premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifiée, remplacer les mots « de la création de » par « des transferts de chaque compétence à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’articuler les dispositions prévues à l’article 13 de la loi MAPAM pour les personnels des administrations parisiennes avec les transferts progressifs de compétences prévus au présent article.