Le texte adopté par le Sénat a élargi, dans le nouvel article L.5722-11 la possibilité d’attribuer des fonds de concours aux Syndicats fermés relevant de l’article L.5711-1, tout en conservant l’objectif initial qui était d’ouvrir cette possibilité pour les Syndicats mixtes ouverts en citant l’article L.5721-8.

Il conviendrait de citer l’article L.5721-2 qui fonde l’existence des Syndicats mixtes ouverts en lieu et place de l’article L.5271-8.