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ART. PREMIERN°CL424

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL424

présenté par

Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, M. Rogemont et Mme Chabanne

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ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 7 et 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cohérence avec le précédent amendement, il est proposé de maintenir la définition actuelle des compétences régionales qui portent sur « tous les objets d’intérêt régional » dont est saisi le conseil régional. Cette formule souple était d’une grande utilité alors que la restriction des compétences régionales aux domaines attribués par la loi condamne dans l’avenir à une rigidité excessive dans les pouvoirs d’interventions de la Région. Elle risque d’ailleurs de se traduire par un non respect de cette clause de compétence exclusive. Les faits sont têtus et il est d’ores et déjà prévisible que la notion d’intérêt régional débordera le champ des « domaines » soigneusement balisés par la loi.