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ART. 2N°CL425

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Retiré

AMENDEMENT N°CL425

présenté par

Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin et M. Premat

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ARTICLE 2

A l’alinéa 13, remplacer les mots :

 

«  ne contribue pas aux délocalisations économiques »

 

par les mots :

 

« il prend toutes les mesures utiles pour éviter les délocalisations d’activités économiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il serait surprenant que le rôle de la région se borne « à ne pas contribuer aux délocalisations économiques », ce qui a contrario signifierait qu’elle pourrait le faire. Le rôle de la région est bien de veiller à l’intérêt général des populations qu’elle représente. Il n’est plus à démontrer à quel point les délocalisations sont contraires à l’intérêt économique et social, sans parler même des atteintes qu’elles portent au droit du travail. Il convient donc d’établir une rédaction exprimant nettement ce que doit être le rôle de la région, c’est l’objet de cet amendement.