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ART. 2N°CL426

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL426

présenté par

Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat et Mme Chabanne

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ARTICLE 2

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« attractivité »

le mot :

« aménagement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion d’attractivité du territoire est réductrice par rapport aux besoins de développement des territoires. La notion d’aménagement, qui l’englobe, est préférable. Elle renvoie au rôle de la région comme moteur du développement du territoire, lequel passe par les projets économiques et les infrastructures, facteurs d’attractivité certes, mais qui exigent en outre que place soit faite aux considérations liées à l’intérêt général des populations.