Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 6N°CL427

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Tombé

AMENDEMENT N°CL427

présenté par

Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin et M. Premat

----------

ARTICLE 6

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« , en veillant à respecter un équilibre entre le développement des activités économiques et les prescriptions figurant au schéma régional de cohérence écologique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il existe un véritable risque que les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique constituent un frein excessif au développement des infrastructures ou des activités économiques dont le SRADDT doit être le vecteur.

Il serait paradoxal à l’heure où le projet tend à faire de la Région un concepteur et un stratège en matière de développement économique des territoires, lequel conditionne la prospérité des habitants, que la Région se prive de la recherche d’un équilibre juste entre ce qui relève des projets de développement nécessaires et ce qui relève de la protection, en elle-même justifiée, de la biodiversité.

Compte tenu de l’élaboration des SRCE dont certains comportent des prescriptions extrêmement contraignantes, parfois jusqu’au détail, il est très souhaitable que l’acteur doté de la compétence économique principale, c’est à dire la Région, ne puisse procéder à des arbitrages permettant d’éviter que des conceptions parfois très rigides de la protection de l’environnement ne viennent faire obstacle à la réalisation de projets d’intérêt général. La réforme prévue par le projet de loi doit être l’occasion pour nos territoires d’aller de l’avant et ne pas se condamner par avance à supprimer des chances de développement dont l’intérêt doit être soigneusement soupesé au regard de l’intérêt également nécessaire de la préservation de nos milieux naturels.