| ART. 14 | N°CL44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Retiré
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 14
A l'alinéa 10, après le mot :
« suppression »,
insérer le mot :
obligatoire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de supprimer tout double-emploi entre EPCI et syndicats.