| ART. 16 TER A | N°CL45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 16 TER A
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« du 1er janvier 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La date du 1er janvier 2017 apparaît suffisante pour mettre en œuvre la limitation des membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat.