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ART. 6 BIS AN°CL451

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Adopté

AMENDEMENT N°CL451

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 6 BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création de chartes régionales d'aménagement du littoral avec force prescriptive ne s'inscrit pas dans l'objectif de simplification et de réduction du millefeuille de la planification en matière d'urbanisme poursuivi par le Gouvernement.

Des outils existent aux mains des communes pour décliner localement les principes d’application de la loi Littoral (SCOT et PLU). Une circulaire sur la loi Littoral est par ailleurs en cours de préparation par les services du Ministère de l'égalité des territoires. Elle aidera les élus à traduire cette loi dans leurs documents d’urbanisme.