| ART. 27 | N°CL462 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL462
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 27
A l’alinéa 14, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement du Gouvernement qui supprime l’alinéa 9 de l’article 6 du projet de loi NOTRe.