Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 22 OCTIESN°CL47

ASSEMBLÉE NATIONALE

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

AMENDEMENT N°CL47

----------

ARTICLE 22 OCTIES

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.