| ART. 6 | N°CL473 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL473
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
«III. – Au V de l’article L.333-1 du code de l’environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé:
«Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, et jusqu’au renouvellement du classement des chartes des parcs naturels régionaux, les documents d'urbanisme ne sont pas soumis à l’obligation de compatibilité avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au fascicule spécifique du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales.».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En coordination avec l’amendement qui crée une dérogation au rapport de compatibilité entre le SRADDET et les chartes des parcs naturels régionaux, le présent amendement permet de déroger aux obligations de compatibilité qui s’imposent aux documents d’urbanisme avec la charte d’un parc naturel régional pour permettre leur mise en compatibilité avec le SRADDET.
En coordination avec l’amendement qui crée une dérogation au rapport de compatibilité entre le SRADDET et les chartes des parcs naturels régionaux, le présent amendement permet de déroger aux obligations de compatibilité qui s’imposent aux documents d’urbanisme avec la charte d’un parc naturel régional pour permettre leur mise en compatibilité avec le SRADDET.