| ART. 3 BIS | N°CL487 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL487
présenté par
| M. Peiro et M. Chauveau |
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
«des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des »
les mots :
« de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s' assurer que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l'équilibre et la représentation au sein de Pôle Emploi.
Tel est l'objet de cet amendement.