| ART. 24 | N°CL49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 15, 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces trois alinéas, en permettant aux départements d'intervenir en matière d’agriculture, d’agro-alimentaire, de pêche et d’industrie forestière, rentrent en contradiction avec le SRDEII adopté à l'article 2.