| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL508 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL508
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
1°) Compléter l’alinéa 52 par une phrase ainsi rédigée:
«Elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du VI et sont régies par la même convention.»;
2°) Supprimer l’alinéa 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant que les délégations de compétences à la MGP ne font l’objet que d’une seule convention de délégation entre l’Etat et la MGP et non de deux.