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ART. 6N°CL525

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Tombé

AMENDEMENT N°CL525

présenté par

M. Touraine, M. Philippe Doucet, M. Mennucci et M. Denaja

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ARTICLE 6

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Sur proposition des départements, le schéma prévoit les conditions de participation de ceux-ci aux dessertes aériennes réalisées dans l’intérêt de l’aménagement du territoire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’aménagement du territoire est une priorité pour l’ensemble des collectivités territoriales, celui-ci ne saurait justifier qu’une collectivité impose une quelconque participation à une autre collectivité sans son accord préalable, risquant alors de créer une tutelle entre collectivités.

Le présent amendement a pour objet d’introduire une initiative départementale en matière de participation aux dessertes aériennes prévues dans le SRADDET.