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ART. 6 | N°CL525 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL525
présenté par
M. Touraine, M. Philippe Doucet, M. Mennucci et M. Denaja |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Sur proposition des départements, le schéma prévoit les conditions de participation de ceux-ci aux dessertes aériennes réalisées dans l’intérêt de l’aménagement du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’aménagement du territoire est une priorité pour l’ensemble des collectivités territoriales, celui-ci ne saurait justifier qu’une collectivité impose une quelconque participation à une autre collectivité sans son accord préalable, risquant alors de créer une tutelle entre collectivités.
Le présent amendement a pour objet d’introduire une initiative départementale en matière de participation aux dessertes aériennes prévues dans le SRADDET.