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ART. 17 SEPTDECIESN°CL529

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Tombé

AMENDEMENT N°CL529

présenté par

M. Alexis Bachelay

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ARTICLE 17 SEPTDECIES

A l'alinéa 94, supprimer les mots "comprenant moins de 5000 logements"

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le seuil de 5 000 logements introduits par le Sénat, au-delà duquel il n'est plus nécessaire de faire remonter les OPH au niveau des EPT.  Il vise à l’inverse un transfert en bloc des OPH aux EPT afin de maximiser l'effet de politiques et des orientations de la métropole pour lutter contre le déficit de logements en Ile-de-France.