Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 17 SEPTDECIES | N°CL529 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL529
présenté par
M. Alexis Bachelay |
----------
ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l'alinéa 94, supprimer les mots "comprenant moins de 5000 logements"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le seuil de 5 000 logements introduits par le Sénat, au-delà duquel il n'est plus nécessaire de faire remonter les OPH au niveau des EPT. Il vise à l’inverse un transfert en bloc des OPH aux EPT afin de maximiser l'effet de politiques et des orientations de la métropole pour lutter contre le déficit de logements en Ile-de-France.