| ART. 3 | N°CL531 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL531
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement entend privilégier les délégations de compétence au profit des communes ou de leurs groupements ainsi qu’à la métropole de Lyon.
Par ailleurs, il est proposé de rétablir les dispositions sur les établissements publics et la BPI, supprimées au Sénat.