| ART. 6 BIS A | N°CL534 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL534
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Allossery, Mme Dessus, M. Destot, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étant donné le contenu du SRADDET tel que présenté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article.