| ART. 18 | N°CL541 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL541
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Allossery, Mme Dessus, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, Mme Massat, M. Marsac, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 18
I. - Rétablir l’alinéa 5 comme suit:
« 2° Actions de développement économique, dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 25
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l'alinéa 5 tel que voté par l'Assemblée en 1ère lecture.
En effet, la Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de toutes les catégories de communautés, le développement économique local doit être rendu plus lisible pour les entreprises à travers un effort de clarification des compétences et des mutualisations intercommunales plus avancées.
Il apparaît nécessaire d’apporter des précisions aux dispositions figurant dans le code général des collectivités territoriales pour définir les compétences obligatoires des intercommunalités et renforcer leur intégration. Il est proposé d’unifier la compétence de soutien à l’immobilier d’entreprise à l’échelle intercommunale et de spécifier les politiques de soutien aux activités commerciales pour préserver une possibilité de partage des responsabilités dans ce domaine au titre de l’intérêt communautaire.
Cet amendement propose également de réintégrer la promotion du tourisme dans la compétence développement économique.