| ART. 18 | N°CL542 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Tombé
AMENDEMENT N°CL542
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, Mme Dessus, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, Mme Massat, M. Marsac, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 18
Supprimer l'alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion générique de bâtiments et équipements, non rattachés à des compétences précises, risque de susciter une confusion avec les autres compétences sectorielles des intercommunalités. Afin d’éviter tout conflit d’interprétation et tout risque contentieux, cet amendement propose de supprimer cette nouvelle compétence insuffisamment précise.