| ART. 19 | N°CL543 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL543
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Allossery, Mme Dessus, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, Mme Massat, M. Marsac, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 19
I. - Rédiger les alinéas 3 à 5 comme suit :
« 2° Le 1° est ainsi rédigé :
« En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique ; actions de développement économique dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l'intérêt communautaire de la compétence développement économique, et de la compétence "zone d'activité". De plus, en cohérence avec l'article 18 et conformément au texte adopté en 1ère lecture à l'Assemblée, il inclut la compétence tourisme dans le développement économique.