| ART. 20 | N°CL545 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL545
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Allossery, Mme Dessus, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, Mme Massat, M. Marsac, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 20
I. - Rédiger l’alinéa 4 comme suit :
« Le 1° est ainsi rédigé : « 1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de développement économique dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
II. - Supprimer l'alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’intérêt communautaire de la compétence développement économique pour les communautés d'agglomération, et y ajoute le tourisme, conformément au texte adopté par l'Assemblée en 1ère lecture à l'Assemblée.