| ART. 2 | N°CL56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Retiré
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d'atteindre l'objectif de clarification auquel aspire le présent projet de loi, il est indispensable que la région soit consacrée comme la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.