| ART. 22 BIS AAA | N°CL560 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL560
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Clément et Mme Le Dain |
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ARTICLE 22 BIS AAA
A l’alinéa 3, après le mot « voirie », supprimer les mots « et selon des modalités définies par décret, ».
A l’alinéa 3, après les mots « mise en œuvre de ces forfaits », supprimer les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 22 bis AAA tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.